Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 juin 2024
1. Objet et champ d'application
La société CITRON CAVIAR, EURL est une société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 982 729 899, dont le siège social est sis 58 rue de Weitbruch 67240 BISCHWILLER, représentée par sa gérante Madame Lucile MUNCH (ci-après le « Prestataire » ou « CITRON CAVIAR »)
CITRON CAVIAR est une société spécialisée dans les services de traduction, d’interprétation, de doublage de voix, de voix off, sous-titrage et de relecture experte.
Les présentes conditions contractuelles générales (CCG) ont pour objet de régir les relations entre CITRON CAVIAR et la personne, physique ou morale, qui viendrait à contracter avec lui dans un cadre professionnel (ci-après le « Client ») par tout moyen.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur, afin de lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur, ainsi que, le cas échéant, à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Les CCG s’appliquent à toute prestation de services de la société CITRON CAVIAR.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CCG, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.
Tout autre document que les CCG et notamment prospectus, publicités, notices, publication internet n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les parties pourront déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées, par l’établissement de conditions de vente particulières.
2. Conclusion du contrat
Le contrat de prestation de services est conclu par l’acceptation par le Client du devis établi par le Prestataire.
Le cas échéant, il pourra également être conclu par l’acceptation écrite et expresse du Prestataire d’un bon de commande émis par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client précisera notamment :
- L’objet de la prestation ;
- Le prix HT de la prestation ou les modalités de détermination du prix de la prestation (prix unitaire) ;
Pour les prestations de traduction :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- La langue de traduction ;
- Le délai estimatif de livraison du support traduit.
Pour les prestations d’interprétation :
- Le lieu d’intervention ;
- Les dates et horaires d’intervention ;
- Le matériel préconisé, le cas échéant.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations transmises et contenues dans le devis ainsi que leur correspondance entre les services attendus et ceux indiqués au devis. Toute erreur ou omission doit être signalée avant signature
Sauf mention contraire, le devis émis par le Prestataire est valable 15 jours à compter de la date d’envoi du devis par courrier, par e-mail, ou tout autre moyen équivalent.
La signature par le Client de ce devis vaut conclusion du Contrat et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En l’absence d’accord du Client sur le devis présenté par le Prestataire, le contrat est réputé comme conclu dès l’encaissement par le Prestataire, du montant équivalent à l’acompte prévu dans le devis.
3. Modification du contrat
Toute modification demandée par le Client des prestations initialement établies dans le devis signé par le Client ou la commande acceptée par le Prestataire, ne pourra être prise en compte que si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- la modification a été sollicitée par écrit avant le démarrage de la réalisation de la prestation ;
- le Prestataire a donné son accord express par écrit.
La modification de la prestation fera ensuite l’objet de la signature d’un avenant au contrat contenant les clauses relatives à l’ajustement du prix et du délai de réalisation.
Toute prestation supplémentaire et non prévue par le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou s’il existe un doute sur la solvabilité du Client.
Les Parties conviennent qu’en cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin moyennant une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis raisonnable défini conformément à l’article L 442-6 5° du Code de Commerce.
4. Annulation de la prestation
Le Contrat peut être résolu à l’initiative du Client à la condition que la réalisation de la prestation n’ait pas débutée.
1. Frais d’annulation spécifiques aux prestations d’interprétation
Pour les prestations d’interprétation et sauf dispositions contraires, le Client sera redevable des frais d’annulation suivants :
- 50 % du prix HT total de la prestation si la demande d’annulation est réceptionnée par le Prestataire au moins un mois avant la date d’exécution prévue au devis ;
- 75 % du prix HT total de la prestation si la demande d’annulation est réceptionnée par le Prestataire au moins 15 jours et moins d’un mois avant la date d’exécution prévue au devis
- 100 % du prix HT total de la prestation si la demande d’annulation est réceptionnée par le Prestataire 15 jours ou moins avant la date d’exécution prévue au devis
L’annulation n’est effective qu’à compter de la confirmation de l’annulation du contrat par le Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’annulation sollicitée.
Il appartient au Client de s’assurer de la bonne prise en compte de la demande d’annulation par le Prestataire et de veiller à la réception de la confirmation de l’annulation de la commande. A défaut, le Prestataire ne pourra être inquiété si la prestation commandée est exécutée.
2. Frais d’annulation pour les prestations hors interprétation
A l’exception des prestations relatives à l’interprétation pour lesquelles des conditions d’annulation spécifiques exposées ci-dessus s’appliquent, toute prestation débutée sera facturée au Client à hauteur des prestations réellement exécutées.
5. Prix de la prestation
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou selon devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire.
Le prix des prestations est déterminé :
- soit de manière forfaitaire,
- soit au temps passé par le Prestataire,
- soit, pour les supports écrits, au mot, à la ligne ou à la page,
- soit, pour les supports audios, à la minute ou à l’heure.
Le Prestataire est libre de choisir le mode de détermination du prix, lequel pourra différer d’une prestation à l’autre.
Les prix et tarifs s’entendent nets et HT.
Sauf disposition expresse contraire, les frais et débours générés à l’occasion de la prestation de service (déplacements, repas, envoi de courriers, location/achat de matériel etc.) ne sont pas inclus dans le tarif proposé, et pourront faire l’objet d’une facturation séparée au Client.
Des conditions tarifaires particulières avec majoration du tarif peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client, notamment concernant un délai de livraison accéléré, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
6. Modalités de paiement
1. Acompte
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 euros est soumise à une demande d’acompte représentant au minimum 30% du prix total de la prestation. Le montant de l’acompte sera alors fixé au devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de la validation définitive de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte convenu entre les parties le cas échéant.
2. Règlement de la prestation
La facture est établie au jour de livraison de la prestation par le Prestataire conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce.
Outre les acomptes éventuels, les paiements devront être effectués comptant, sans escompte, à la date indiquée à la facture. Ils pourront intervenir par chèque ou virement.
Le paiement est uniquement réputé avoir eu lieu lorsque le Prestataire dispose définitivement du montant dû.
3. Retard et Non-paiement
Lorsque le Client n’observe pas les dates ou délais de paiement convenus ou accordés, le Prestataire est en droit – sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable – de mettre à la charge du Client le paiement d’intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt légal, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts résultant du retard.
Le non-paiement à la date convenue imputable au Client entraine par ailleurs l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances du Prestataire à l’encontre du Client. Le Prestataire se réserve alors le droit de suspendre l’exécution de ses prestations.
En outre, en cas de retard de paiement, le Client devra également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Prestataire pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Par ailleurs, et sans préjudice des dispositions en-sus, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
7. Exécution et livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation et précisées dans le devis, la réalisation des services est considérée comme effectuée au siège du Prestataire.
Le Prestataire n’est tenu que par les prestations dûment décrites sur le bon de commande, le devis, le cas échéant l’avenant annexé au contrat à la suite de modifications décidées d’un commun accord entre les parties conformément à l’article 3 ci-dessus.
Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif. Sauf cause légitime ou force majeure, le Prestataire s’engage à livrer la prestation commandée 3 mois suivants la date de livraison indicative mentionnée au devis. Aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande ne pourra intervenir avant l’issu de ce délai.
L’exécution de la prestation est toutefois subordonnée à la communication en temps utile de l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (documents sources, cahier des charges, etc.). Leur non-communication suspend les obligations du Prestataire. Une communication tardive des éléments sollicités est également susceptible d’entrainer un retard de livraison imputable au Client seul, le Prestataire ayant dû réorganiser son activité pour palier au manquement du Client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai de 8 jours à compter de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
8. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir au Prestataire tous les éléments documentaires, matériels, techniques, audios et textuels nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans des formats exploitables en fonction des supports visés ;
- collaborer activement à la réussite du projet en fournissant au Prestataire à ses frais et dans les délais utiles l’ensemble des informations et documents utiles pour mener à bien sa mission, et notamment une adresse mail valide consultée régulièrement par une personne désignée pour répondre à toutes les questions qu’il s’avérerait nécessaires ;
- être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis, ce qu’il garantit au Prestataire ;
- transmettre au Prestataire uniquement des documents rédigés dans la langue source, sans traduction intermédiaire, ou à l’en informer dans le cas contraire ;
- recueillir l’accord express des participants à une prestation d’interprétation avant tout enregistrement ;
- prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
9. Responsabilités
Le Prestataire assure la traduction et/ou l’interprétation des éléments fournis, écrits ou oraux, mais ne peut en tout état de cause pas être tenu pour responsable du contenu original des éléments textuels, visuels ou audios fournis par le Client, dont ce dernier est seul responsable.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant à l’exécution de ses obligations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de conférence dans le cadre des interprétations téléphoniques ou par visio-conférence.
Conformément à l’article 6, le Client d’engage à informer et recueillir l’accord des participants avant tout enregistrement d’une conversation. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d’un éventuel manquement du Client à cette obligation lui incombant.
Si du matériel est mis à disposition du Client (cabines d’enregistrement, micros, casques, etc.), ce dernier en assure la garde à compter de la remise du matériel jusqu’à sa restitution. Le Client a alors l’obligation de restituer le matériel complet et en parfait état. Dans le cas contraire, le Prestataire pourra facturer au Client le prix du matériel neuf.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, à savoir, perte de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
10. Droit de propriété intellectuelle
Le Client garanti au Prestataire qu’il détient, pour l’ensemble des documents et supports transmis, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation.
Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de procéder à la traduction du document de la part du détenteur des droits d’auteur.
En tout état de cause, le Client s’engage à ce que la transmission de documents en vue de leur traduction ou interprétation ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.
De la même manière, le Prestataire ne saurait être tenu responsable si la traduction réalisée sur les instructions du Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers.
Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et conséquences financières qui découleraient de toute réclamation et/ou action intentée par un tiers au titre de la violation de ses droits sur le document original ou ses traductions.
Le Client s’engage à garantir le Prestataire de tout record qui serait intenté à son encontre par un tiers relativement à un droit de propriété intellectuelle.
S’il résulte de l’exécution de la prestation sollicité un droit d’auteur détenu par le Prestataire, ce dernier se réserve de faire valoir son droit moral d’auteur.
11. Sous traitance
Le Prestataire pourra choisir de sous-traiter, à sa discrétion et sous sa responsabilité, à tout professionnel de son choix tout ou partie des prestations qui lui seront confiées par le Client, sans que l’autorisation de celui-ci soit nécessaire, sauf indication contraire explicite.
12. Confidentialité
Si le Client en fait la demande expresse préalablement à la conclusion du contrat, il pourra être convenu entre les parties que la prestation aura un critère confidentiel.
Si tel est le cas, le Prestataire s’interdit de divulguer à tout tiers les documents et informations communiquées par le Client dans le cadre de sa prestation sans l’accord préalable du Client, à l’exception des collaborateurs du Prestataire, de ses sous-traitants, et de toute autre destinataire utile pour la bonne réalisation de la prestation.
Le Prestataire pourra également divulguer et/ou communiquer des informations dans le cadre de ses obligations comptable, fiscales ou à la demande de toute administration ou juridiction.
Les documents officiels ou publiques ne pourront toutefois pas être couvert par la confidentialité.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. A défaut, il est d’ores et déjà convenu que les documents et informations pourront être communiquée par courriel, via tout opérateur.
13. Données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes et la prévention des impayés.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum cinq ans après la fin de la prestation. Il est précisé que les données relatives aux obligations comptables seront toutefois conservées pendant dix (10) années.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit le Prestataire à l’adresse suivante : lucile@citron-caviar.com
14. Exception d'inexecution
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Par inexécution suffisamment grave, il faut comprendre une inexécution susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
L’exception d’inexécution peut également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
15. Force majeure
Les parties n’encourent aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution, par les parties, de leurs obligations au sens de l’article 1218 du Code Civil.
16. Résiliation du contrat
Le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales, et notamment :
- le non-paiement de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes ;
- le non-paiement à l’échéance des services commandés ;
- la non-transmission par le Client dans des délais raisonnables des informations demandées expressément par écrit par le Prestataire ;
- le non-respect de l’obligation de collaboration telle que prévue à l’article au point 7 .2
- la réalisation par tout moyen d’actes de dénigrement et soumis à l’attention du public ou des concurrents de la partie visée.
La résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Les prestations réalisées seront facturées au stade de leur avancement le jour de l’envoi de la notification.
Sous réserves des dispositions légales, les contrats peuvent être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans formalités, en cas d’ouverture d’une procédure collective ou en cas de cessation d’activité du Client.
17. Preuve
Les copies des documents contractuels (devis, bon de commande, etc.) et les courriers électroniques sont considérés par les parties comme moyens de preuve parfaite équivalent aux originaux, en vue notamment de prouver l’existence de l’acceptation du devis et la livraison de la prestation.
Ces éléments pourront être présentés devant toute instance juridique compétente et seront acceptés comme des éléments de preuve valables, témoignant de manière fiable des transactions et engagements contractuels entre les parties.
18. Règlement des litiges
Le contrat ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
2. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations contractuelles garderont toute leur force et leur portée.
3. Non-renonciation
Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou du contrat ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
4. Tribunal compétent
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application du contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CITRON CAVIAR et le Client, seront aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg.